Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 44 ter)

J'ai redéposé l'amendement que nous avions évoqué en commission spéciale et qui concerne les enfants porteurs d'un handicap faisant l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation – PPS – , d'un projet d'accueil individuel – PAI – ou d'un plan d'accompagnement personnalisé – PAP. Il tend à ce que tout aménagement aux conditions de passation ...