Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 44 quater)

Pour faciliter la réalisation des opérations d'infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l'État. La réforme du droit des marchés publics a assoupli les conditions de recours aux marchés globaux, pour lesquels le maître d'ouvrage ne dispose pas du conseil...