Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, la CMP n'étant pas parvenue à un accord. Nous pouvons cependant nous satisfaire d'adopter aujourd'hui ce texte, car il y avait urgence pour la France à se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens. Ce projet de loi est intéressant pour les...

Il est difficile de synthétiser ce texte, tant les champs qu'ils couvrent sont larges. Ce fut le parti pris du Gouvernement que de réunir en un seul texte de nombreuses et très diverses dispositions dérivées du droit européen, en matière économique, financière, numérique, culturelle. Nous trouvons donc pêle-mêle des mesures proposées directemen...

Je veux d'abord saluer les objectifs du Gouvernement, notamment celui consistant à assurer la couverture de l'ensemble du territoire par la fibre d'ici à 2025, ainsi que le financement du plan de relance destiné à atteindre ces objectifs…

… et je me réjouis de vous entendre dire, monsieur le ministre, que le futur service universel reposera sur la fibre. La défense de l'amendement no 51 me conduit à évoquer un problème que nous rencontrons dans le cadre de l'actuel service universel, à savoir une disparité dans la qualité du service universel selon les territoires, que les obje...

Je commencerai par compléter mon exposé de l'amendement no 51 en précisant que je propose également de supprimer la consultation de la CSNP, dans un souci de cohérence avec la loi d'accélération et de simplification de l'action publique – ASAP – , récemment adoptée par notre assemblée, qui a supprimé cette commission. Pour ce qui est de l'amen...

Je veux préciser l'objectif de cet amendement no 46, qui ne me semble pas avoir été tout à fait compris. L'amendement no 51 prévoit que le cahier des charges comprendra « des obligations de qualité de service que l'opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l'ensemble de la zone de désignation ». Mais si ladite zone recouvre deux r...

J'ai une question concernant la portée de cet amendement. Selon Mme Hennion, il vise à répondre à la demande formulée par M. Philippe Vigier dans sa proposition de loi. De mémoire, M. Vigier avait évoqué l'absolue nécessité d'être informé des prévisions de déploiement des réseaux, en particulier les réseaux 4G du New Deal mobile. Or, même si c...

Cet amendement soulève le problème que pose le fait d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet qui touche tous les Français : l'équilibre entre la protection du consommateur et celle de l'entreprise. La rédaction de l'article est très floue, et l'on ne connaît pas les intentions du Gouvernement au regard des larges po...

Nous avions été sollicités par certains acteurs, en particulier la Fédération de la vente directe, et je tenais à soulever le problème du délai de rétractation, essentiel à l'équilibre de la filière. Le Gouvernement ayant pris l'engagement de ne pas y toucher, je retire mon amendement.