Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Après l'article 27 (amendements appelés par priorité))

J'ai une question concernant la portée de cet amendement. Selon Mme Hennion, il vise à répondre à la demande formulée par M. Philippe Vigier dans sa proposition de loi. De mémoire, M. Vigier avait évoqué l'absolue nécessité d'être informé des prévisions de déploiement des réseaux, en particulier les réseaux 4G du New Deal mobile. Or, même si c...