État au service d'une société de confiance

Il fait écho à celui que le Gouvernement a déposé récemment sur le même article. Il tend à repousser à 2021 l'application de l'article, lequel fut voté à l'unanimité en commission spéciale. Il est très intéressant puisqu'il supprime la surtaxation des appels passés à l'administration. Je propose donc que cette disposition entre en vigueur au pl...

Je partage tout ce que vient de dire Mme Louwagie. Je comprends que cette discussion soit renvoyée à l'examen du projet de loi PACTE, mais on peut tout de même avoir un éclairage sur la position de la commission des finances, par votre biais monsieur le rapporteur, et sur celle de la commission des affaires économiques. Il serait aussi intéress...

Il vise à harmoniser les délais des expérimentations prévues dans le projet de loi, afin que la commission spéciale puisse évaluer l'ensemble des expérimentations programmées. En l'occurrence, il s'agit de ramener le délai de quatre à trois ans.

Cet amendement vise une nouvelle fois à harmoniser les délais des expérimentations, en ramenant celui-ci de quatre à trois ans. Puisque vous envisagez une durée cumulée de contrôles de neuf mois sur une période de trois ans, il paraîtrait assez naturel que l'évaluation commence à la fin de l'expérimentation, et non pendant celle-ci, afin de pou...

Les alinéas 7 et suivants proposent des exceptions à la durée maximale de contrôle de neuf mois prévue à l'article 16. Je propose, par cet amendement, de cantonner aux contrôles obligatoires l'exception relative au droit de l'Union européenne. La réglementation industrielle découlant de la réglementation européenne, il est regrettable que le te...

Je regrette le rejet de l'amendement précédent car, s'agissant d'une expérimentation, et non d'un dispositif complet et définitif, on aurait pu faire preuve de plus d'ambition sur le champ réglementaire et législatif visé par les dispositions de l'article 16.

Comme le suggérait le rapporteur dans l'exposé sommaire de son amendement à l'origine de l'article 17 bis, ce système de médiation pourrait utilement être endossé par le médiateur des entreprises, qui existe déjà. Le présent amendement vise à préciser le dispositif.

J'ai déposé toute une série d'amendements avant l'article 9, concernant le principe du « silence vaut accord ». C'est un beau principe que celui selon lequel l'absence de réponse de l'administration vaut accord, mais il existe malheureusement tellement d'exceptions à ce principe qu'il n'a pas d'effectivité réelle : sur 3 600 procédures, il n'y ...

Le présent amendement vise à apporter plus de transparence dans l'information des citoyens et des entreprises pour savoir quelles sont les procédures dans lesquelles le principe du « silence vaut accord » s'applique et quelles sont celles où, à l'inverse, le silence vaut rejet. L'amendement propose donc de publier une liste sur internet pour as...

Le principe du « silence vaut accord » est issu du choc de simplification du mandat précédent et du Conseil de la simplification pour les entreprises. C'est donc un bon principe. Mais plutôt que de simplifier, on a complexifié : dorénavant, les administrés ne savent jamais dans quel cas ils se trouvent. Le but de cet amendement est donc assez ...

Je veux juste être sûre que ce sujet sera bien étudié dans le rapport du Gouvernement, monsieur le ministre, même si je ne doute pas du sort du présent amendement. Le nombre d'exceptions au principe que le silence vaut accord a conduit à le vider de sa substance. La loi prévoit des exceptions. Certaines sont justifiées. En revanche, celle prév...

Il a pour objet de communiquer au citoyen ou à l'entreprise les motifs de la décision implicite de rejet dans un délai d'un mois. Le but est que l'administration ne reste pas complètement silencieuse, puisqu'elle devra motiver les raisons de son refus à la demande de l'intéressé. Cela permettra par exemple aux entreprises de savoir pourquoi leu...

Je n'ai pas très bien compris, monsieur le rapporteur, j'ai besoin d'un exemple. Mon amendement prévoit qu'à la demande de l'intéressé, l'administration communique les motifs de la décision implicite de rejet. À sa demande ! Je n'ai pas prévu que cela soit systématique ! Mais sinon, lorsque je fais une demande, je n'ai pas le droit de savoir po...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons là un texte important, qui porte une ambition de changement de culture de l'administration. Tous les acteurs, tous les citoyens français, toutes les entreprises et toutes les collectivités...