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(Avant l'article 9)
Les interventions de Laure de La Raudière
Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
6 interventions trouvées.
J'ai déposé toute une série d'amendements avant l'article 9, concernant le principe du « silence vaut accord ». C'est un beau principe que celui selon lequel l'absence de réponse de l'administration vaut accord, mais il existe malheureusement tellement d'exceptions à ce principe qu'il n'a pas d'effectivité réelle : sur 3 600 procédures, il n'y ...
Le présent amendement vise à apporter plus de transparence dans l'information des citoyens et des entreprises pour savoir quelles sont les procédures dans lesquelles le principe du « silence vaut accord » s'applique et quelles sont celles où, à l'inverse, le silence vaut rejet. L'amendement propose donc de publier une liste sur internet pour as...
Le principe du « silence vaut accord » est issu du choc de simplification du mandat précédent et du Conseil de la simplification pour les entreprises. C'est donc un bon principe. Mais plutôt que de simplifier, on a complexifié : dorénavant, les administrés ne savent jamais dans quel cas ils se trouvent. Le but de cet amendement est donc assez ...
Je veux juste être sûre que ce sujet sera bien étudié dans le rapport du Gouvernement, monsieur le ministre, même si je ne doute pas du sort du présent amendement. Le nombre d'exceptions au principe que le silence vaut accord a conduit à le vider de sa substance. La loi prévoit des exceptions. Certaines sont justifiées. En revanche, celle prév...
Il a pour objet de communiquer au citoyen ou à l'entreprise les motifs de la décision implicite de rejet dans un délai d'un mois. Le but est que l'administration ne reste pas complètement silencieuse, puisqu'elle devra motiver les raisons de son refus à la demande de l'intéressé. Cela permettra par exemple aux entreprises de savoir pourquoi leu...
Je n'ai pas très bien compris, monsieur le rapporteur, j'ai besoin d'un exemple. Mon amendement prévoit qu'à la demande de l'intéressé, l'administration communique les motifs de la décision implicite de rejet. À sa demande ! Je n'ai pas prévu que cela soit systématique ! Mais sinon, lorsque je fais une demande, je n'ai pas le droit de savoir po...
