Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Je voudrais que nous nous montrions plus ambitieux. L'article 10 est important car il fixe les engagements de l'administration vis-à-vis des personnes qui lui demandent formellement de prendre position sur l'application de règles de droit. Or les alinéas 7 à 10 prévoient les cas dans lesquels « la prise de position formelle cesse de produire ef...
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à supprimer l'alinéa 10, qui prévoit : « La prise de position formelle cesse de produire effet [… ] à compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. » C'est un peu trop facile. Imaginez un porteur de projet qui demande à ...
Votre lecture de l'alinéa 10, monsieur le rapporteur, est particulière. J'interpréterai cet alinéa dans le même sens que vous s'il était ainsi rédigé : « À compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation suite à la demande ou à l'évaluation faite par le porteur de projet. » En l'état actuel ...
L'alinéa 11, lui aussi, contribue à vider de sa substance l'article 10, qui, pourtant, part d'une très bonne intention et vise un très bon objectif. Je propose, par cet amendement, de supprimer l'alinéa 11, car il n'y a aucune raison que certains domaines du droit soient exclus de la portée de l'article 10. J'en profite pour revenir un instant...
