État au service d'une société de confiance
(Après l'article 21)
Les interventions de Laure de La Raudière
Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le premier amendement concerne le décret prévu par l'article 21 organisant les conditions des échanges d'informations entre les administrations. On salue d'ailleurs cet article, qui promeut l'interface APIENTREPRISE. Le second amendement a pour objet le décret d'application de l'article 90 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numériq...
Je vais être très constructive, même si je suis membre de l'opposition, et vais retirer ces deux amendements, en gage de confiance dans la parole de M. le ministre.
