État au service d'une société de confiance
(Article 21 bis)

Je souhaite rendre la procédure du « Dites-le nous une fois » réellement opérante. Le ministre s'est engagé à ce que les obstacles réglementaires soient levés le 14 mai avec la publication du décret d'application de l'article 90 de la loi Lemaire ; je vous propose que ce texte de loi lève les obstacles législatifs. Comme l'indique très justeme...