État au service d'une société de confiance
(Après l'article 28)

Tous les pays qui connaissent réellement des réussites en matière de simplification administrative ont mis en place un tableau de bord de pilotage, un outil de mesure de l'évolution de la charge normative. En effet, lorsqu'une circulaire affirme qu'on supprime deux normes lorsqu'on en crée une, ou qu'on supprime deux fois le poids de la charge ...

Je me permets d'insister, car il ne sert à rien de rédiger des circulaires si on ne regarde pas comment elles s'appliquent en termes chiffrés. Ce n'est que de l'affichage politique et cela dure depuis des années. Il faut avancer franchement sur ce point. La mesure est d'ordre réglementaire et le Gouvernement peut la prendre seul. Mon amendemen...