Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
263 amendements trouvés
16/04/2018 — Amendement N° CE1883 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier
Après l'alinéa 21, ajouter la phrase suivante « 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'art. L. 631-24-1 et le prix déterminable menti...
16/04/2018 — Amendement N° CE1319 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Villiers, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédacti...
27/03/2018 — Amendement N° CD369 au texte N° 627 - Article 11 (Rejeté)
M. Jégo, M. Lagleize, M. Falorni, M. Blein, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme ...
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques, de services de restauration collective servant plus de 80 repas par jour ouvré en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végéta...
