Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 septies)
Les amendements de Laure de La Raudière
Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
341 amendements trouvés
16/07/2018 — Amendement N° CE156 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Villiers
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu'il est issu du Sénat permet à un acheteur de négocier directe...
