Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 15)

Cet amendement tend aussi à revoir l'ordre de préséance des créances et à permettre qu'à la demande du créancier, le magistrat puisse revenir sur cet ordre de passage des créances.

C'est une question qui est évoquée ici depuis bien plus longtemps que ne suis moi-même députée. Le fait est que la procédure manque de souplesse et de jugement. Il peut souvent y avoir des faillites en cascade. Je ne sais pas comment traiter la question d'un point de vue juridique, car je souscris, monsieur le rapporteur, à votre analyse selon ...

C'est un très bon amendement, et nous allons le voter. J'ai juste une question. Il est déjà possible de nommer le même mandataire financier en sauvegarde et en redressement : le juge a déjà cette faculté. Votre amendement prévoit-il la possibilité pour le juge de motiver sa décision s'il ne retient pas le nom proposé par le chef d'entreprise ? ...

Il y a une bizarrerie dans notre loi : en procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les coobligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n'est pas appelée, mais en procédure de redressement, ce n'est pas le cas. Il faut pourtant qu'il en soit de même, tant que le plan est r...