Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde un crédit dont le montant est affecté à l'acquisition d'une vente immobilière – c'est un privilège spécial sur l'immeuble financé. L'hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi. L'article prévoit la suppressi...
