Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 19)

Vous voulez libérer les énergies et réduire les contraintes. Or cette disposition, qui a été introduite dans la loi sur l'économie sociale et solidaire en 2014, est tout simplement préjudiciable à la transmission des entreprises. Nous voulons donc revenir sur ce dispositif, afin de faciliter la transmission des entreprises en France et de dissi...