Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 29 bis)

Il concerne lui aussi la question majeure du respect des délais de paiement, mais cette fois-ci par l'État et par les collectivités. Comme vous le savez – nous en avons discuté en commission spéciale – , en cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et les indemnités sont dus de plein droit par l'État et par les collectivités ; un décre...

Je remercie mes collègues de s'être exprimés en faveur de l'amendement. Monsieur le ministre, l'ordonnateur enverra son mandat de paiement au trésorier à la date qu'il souhaitera, après réalisation des travaux. Nous souhaitons seulement qu'au moment où la facture sera payée, les intérêts moratoires le soient aussi, quel que soit le délai de pa...

Si les comptables publics respectent la loi, l'adoption de l'amendement ne changera rien pour eux. Il n'y aura aucun problème. Je propose seulement un dispositif législatif tendant à ce que les intérêts moratoires soient payés en même temps que le principal. C'est tout simplement normal. La loi prévoit que cela se fasse automatiquement, sans q...