Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de coordination. Par parallélisme des formes avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 3 issue des travaux de la commission spéciale, il convient, à la première phrase de l'alinéa 11, de supprimer la conjonction de coordination « et ». Dans l'hypothèse où l'amendement ne serait pas accepté, je souhaiterais que l'on m'exp...
