Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 61)

Cet important amendement vise à réécrire la proposition de loi, déposée sur le bureau de l'Assemblée le 25 février 2014, visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les actionnaires minoritaires dans une société non cotée doivent être protégés de décisions de l'actionnaire majoritaire qui se...