Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 62 sexies)

Avec cet amendement, nous abordons un nouveau sujet qui touche les chefs d'entreprise. Le code du travail définit le délit de marchandage comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ». Une telle opération est interdite par la loi, ce qui est normal, e...

Mon amendement ne concerne pas précisément les donneurs d'ordre. Il faudrait donc, au minimum, élargir le champ de la mission pour y intégrer la question que j'ai soulevée. Cela fait dix ans que je travaille dessus et je n'ai pas encore trouvé le bon moyen de sécuriser juridiquement les nouvelles formes de sous-traitance. En 1950, ces formes de...

Compte tenu de cet engagement, je retire mon amendement. Et je souhaiterais effectivement être associée aux travaux de cette mission.