Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 71 ter)

Je comprends la position du Gouvernement, qui souhaite légiférer par ordonnance sur des aspects très techniques de cette directive. Selon l'exposé sommaire de l'amendement, le dispositif prévu doit permettre « une transformation en profondeur de l'industrie et de la production d'énergie, afin de les moderniser et de les rendre compatibles avec ...