Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 73)

Le sous-amendement no 2941 vise à insérer un alinéa prévoyant d'ajouter dans le rapport du comité d'évaluation un tableau de bord de l'évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées ou supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d'application. Retracer ce...

Ma demande d'un tableau de bord de la charge normative ne portait que sur une courte période : elle n'exigeait donc pas un gros effort de la part du secrétariat général du Gouvernement. De toute façon, le SGG refuse d'effectuer ce travail, il faut bien s'en rendre compte ! Il ne veut pas de transparence sur ce point, et nous n'avons aucun moyen...

Nous allons regrouper le PMU, La Française des jeux et les jeux en ligne sous une même autorité, l'ARJEL – autorité de régulation des jeux en ligne. Il est donc logique que l'évaluation de la loi soit aussi l'occasion d'évaluer le fonctionnement de cette autorité indépendante. Saisissons cette opportunité : il s'agit juste d'inscrire dans la lo...