Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Ce débat est important puisque nous sommes en train de déterminer le régime fiscal des crypto-actifs. Je soutiens la volonté de M. Woerth de proposer une définition des crypto-actifs cohérente avec ce que nous avons décidé dans le projet de loi PACTE. Cela sera plus clair pour les investisseurs. Le présent sous-amendement vise à intégrer dans ...
Ce sous-amendement, lui, vise à créer une franchise annuelle d'imposition de 1000 euros sur les plus-values totales du portefeuille, les dépenses de faible montant réalisées en crypto-actifs pouvant être difficiles à tracer pour le particulier. Il s'agit de permettre de déduire la valeur de ces achats de la plus-value.
Sans considérer nécessairement que les crypto-actifs sont l'équivalent de valeurs mobilières, il convient néanmoins de permettre le report des moins-values constatées jusqu'à dix ans afin de rendre ces placements incitatifs et permettre ainsi le développement de cette nouvelle économie. Ce sous-amendement est extrêmement important de ce point d...
