Croissance et transformation des entreprises
(Article 45 (appelé par priorité))

Pourquoi inscrire dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire ? C'en est assez ! Nous perdons notre temps !

Par cet amendement, nous demandons que le cahier des charges soit évalué tous les dix ans et non tous les vingt ans. Attendre vingt ans une première évaluation nous semble excessif, notamment par rapport aux enjeux dont nous avons débattu tout cet après-midi, que ce soit en matière d'emploi ou d'environnement. L'article 65 bis du cahier des ch...