Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Nous nous associons aux remarques de notre collègue Daniel Fasquelle. En effet, sur le plan de la méthode, le Gouvernement a ajouté par lettre rectificative quatre nouveaux articles relatifs à la fin des tarifs réglementés du gaz et à la restriction du champ d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente d'électricité, privant ainsi le rapporte...
De plus, cet examen en séance publique se déroule la semaine suivant celui en commission, laissant quarante-huit heures pour amender le texte en vue de la séance, sans que le rapport des travaux de la commission ait été complètement disponible avant la date limite de dépôt des amendements, comme cela fut déjà le cas avec la loi PACTE pour la cr...
