Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission et il est important que nous l'examinions de nouveau en séance. Nous tenons en effet à ce qu'il n'y ait pas de surtransposition des directives européennes par la loi française. Or l'article 6 vise à transposer quatre directives par le biais d'ordonnances. En raison du choix de cette procéd...
Depuis le début de l'examen du texte, nous avons voté des dispositions qui vont au-delà de la législation européenne dans des domaines où l'Europe intervient. Reste que ce n'est pas grave car nous en avons débattu sur le fond ; or ce ne sera pas le cas lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances, vous le savez parfaitement...
