Haine sur internet

Mes chers collègues, je dois vous avouer n'avoir pas compris la rédaction de l'alinéa 5 de l'article 2. En effet, s'il existe une obligation de déterminer la nature de tous les contenus signalés en vingt-quatre heures, il apparaît logique que le notifiant, comme l'utilisateur qui a publié le contenu, soient informés dans le même délai des suite...

Vous ne m'avez pas vraiment convaincue, madame la rapporteure, car si le contenu est qualifié en vingt-quatre heures, la réponse peut être transmise dans le même délai. En effet, qualifier un contenu dans un temps aussi bref prouve que son caractère licite ou illicite est manifeste, si bien qu'il est possible d'apporter la réponse à la personne...

Je comprends parfaitement l'objectif, mais je voudrais savoir comment vous comptez l'atteindre. Comment empêcher que des contenus retirés ne réapparaissent, si des gens veulent les publier ? Cela veut-il dire que les opérateurs et les plateformes devront mettre des empreintes sur ces contenus, comme on le fait pour protéger la propriété intelle...

Il s'agit d'apporter une précision à l'alinéa 6, à la suite du débat que nous avons eu en commission sur ce sujet. Les informations qui seront rendues publiques devront l'être dans le respect du secret des affaires. L'objectif est aussi que les opérateurs ne restreignent pas les informations qu'ils transmettront au CSA.

Je pense que la rédaction actuelle de l'alinéa 5 ne donne pas suffisamment de pouvoir d'enquête au CSA. Je propose donc de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5 et d'ajouter, après l'alinéa 13, deux alinéas destinés à compléter la loi du 30 septembre 1986 afin de confier au CSA un pouvoir d'enquête grâce auquel il pourra obtenir « toutes l...

Le présent amendement est peut-être redondant avec l'amendement no 248 qui visait à donner au CSA le pouvoir de recueillir toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations qui s'imposent aux opérateurs. Reste que la rédaction des deux amendements diffère et l'amendement no 288 vise à ce que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel...

Je suis choquée de ce que nous venons d'adopter un tel amendement sans le moindre débat. Je ne l'avais pas remarqué auparavant et il est maintenant trop tard pour y revenir mais il y a ainsi des amendements lourds de conséquences qui sont adoptés sans étude d'impact, ce qui me sidère quelque peu. Le présent amendement va vous montrer à quel po...

S'il y a un problème, il sera résolu à l'occasion de la navette parlementaire mais je ne vois pas comment l'alinéa 16 de l'article 4 de la proposition de loi, en visant le troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la LCEN, pourrait viser dans le même temps le quatrième alinéa…

Il vise à remplacer l'autorité administrative par l'autorité judiciaire aux alinéas 5 et 6 de l'article 6. La liberté d'expression est une liberté publique, protégée par la Constitution, et le juge judiciaire est l'autorité compétente pour opérer le retrait d'un contenu, même s'il s'agit d'un contenu répété, comme le Conseil d'État le souligne ...

Il vise à préciser, d'une part, qu'il pourrait y avoir plusieurs seuils – je laisserai mon collègue Philippe Dunoyer défendre ce point lorsqu'il présentera son amendement no 273 – , et d'autre part, que le décret d'application doit être pris en Conseil d'État. En effet, d'un point de vue juridique, il n'est pas facile de déterminer un tel seuil...

Cet amendement tend à nouveau à prévoir que le décret soit pris en Conseil d'État. L'argumentation est la même que tout à l'heure, mais le fait de poser à nouveau la question me permettra d'obtenir une réponse de la rapporteure et des ministres sur ce point précis.

Madame la rapporteure, j'ai bien entendu votre argument, mais nous venons de modifier la loi et de préciser qu'il y aurait différents seuils. Il faudrait donc pouvoir disposer d'un éclairage du Conseil d'État sur la validité de ces seuils en fonction des cas qui seront visés. C'est notamment le sens de l'amendement qu'a défendu Philippe Dunoyer...

En plusieurs endroits du texte de loi, il conviendrait d'ajouter que les contenus visés sont manifestement illicites. Certains contenus sont, en effet, difficiles à qualifier – on parle de contenus « gris ». Par exemple, alors que Facebook avait retiré les termes « salope de nazi » de la page d'un utilisateur, les juges ont considéré qu'il ne s...

Le problème auquel nous sommes confrontés ne découle pas du texte de loi que nous examinons, mais de la rédaction de l'article 6-I-7 de la LCEN, qui mentionne spécifiquement l'apologie des crimes contre l'humanité.

Je suis d'accord avec nos collègues qui se sont exprimés avant moi : il est plus facile de qualifier de contenu manifestement illicite la négation d'un crime contre l'humanité que son apologie. Je propose à Mme la rapporteure et aux ministres de suspendre la séance cinq minutes pour réfléchir à une modification de la loi pour la confiance dans...

Cet amendement est pour moi extrêmement important, chers collègues. Il apporte une réponse à la question des contenus « gris ». Nous avons eu ce débat en commission. J'avais déposé un amendement prévoyant que les opérateurs de plateformes en ligne pourraient saisir le juge s'ils doutaient du caractère manifestement illicite d'un contenu. Avec j...

Je suis très embêtée par la discussion que nous venons d'avoir, car vous semblez préférer qu'un acteur privé statue au sujet des contenus gris, plutôt que le juge judiciaire. J'avais pourtant veillé à conserver un équilibre, avec une sanction possible non pas de la décision de justice, bien sûr, mais des saisines abusives. Je ne perçois pas là ...

Ce débat est très important. Madame Abadie, il est impensable de faire l'impasse, dans ce texte, sur les contenus gris. Même les juges n'ont pas toujours la même définition de la liberté d'expression, ce qui est normal s'agissant d'une notion complexe. C'est pourquoi il importe de rendre sa place au juge et de ne pas laisser l'acteur privé déci...

Concernant ces contenus gris, il me semble qu'un point important n'a pas encore été évoqué. L'alinéa 9 de l'article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel « apprécie le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l'opérateur en matière de retrait sur les contenus ». Comment le CSA va-t-il traiter le retrait de ces contenu...