Haine sur internet
(Article 4)

Je pense que la rédaction actuelle de l'alinéa 5 ne donne pas suffisamment de pouvoir d'enquête au CSA. Je propose donc de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5 et d'ajouter, après l'alinéa 13, deux alinéas destinés à compléter la loi du 30 septembre 1986 afin de confier au CSA un pouvoir d'enquête grâce auquel il pourra obtenir « toutes l...

Le présent amendement est peut-être redondant avec l'amendement no 248 qui visait à donner au CSA le pouvoir de recueillir toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations qui s'imposent aux opérateurs. Reste que la rédaction des deux amendements diffère et l'amendement no 288 vise à ce que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel...

Je suis choquée de ce que nous venons d'adopter un tel amendement sans le moindre débat. Je ne l'avais pas remarqué auparavant et il est maintenant trop tard pour y revenir mais il y a ainsi des amendements lourds de conséquences qui sont adoptés sans étude d'impact, ce qui me sidère quelque peu. Le présent amendement va vous montrer à quel po...

S'il y a un problème, il sera résolu à l'occasion de la navette parlementaire mais je ne vois pas comment l'alinéa 16 de l'article 4 de la proposition de loi, en visant le troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la LCEN, pourrait viser dans le même temps le quatrième alinéa…