Les interventions de Laurence Gayte sur ce dossier
82 amendements trouvés
29/04/2021 — Amendement N° AS71 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Parmentier-Lecocq, M. Perrot, M. Baichère, M. Gouttefarde, Mme Brugnera, Mme Lenne, Mme Bessot Ballot, M. Martin,...
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 5 et un article L. 313‑22‑2 ainsi rédigés : « Paragraphe 5 « Égalité d’entreprendre « Art. L 313‑22‑2 – I. – Les établissements de crédit communiquent chaque année à la Banque de France ...
28/04/2021 — Amendement N° AS20 au texte N° 4000 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Martin, M. Lioger, M. Baichère, M. Zulesi, M. Gouttefarde, M. Morenas, Mme Robert, M. Maillard, Mme Jacqueline Dub...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif des crèches à vocation d’insertion professionnelle et de l’intérêt d’en accélérer le déploiement sur l’ensemble du territoire national. » Exposé somma...
