Les amendements de Laurence Gayte pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi NOTRe a prévu depuis 2015 le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités : cette décision de progrès pour notre service public doit être mise en oeuvre. Elle permettra d'endiguer le morcellement des réseaux en Franc...
C'est tout l'objet de cette proposition de loi, cosignée par les groupes LaREM et MODEM. Notre texte propose ainsi d'assouplir la loi NOTRe et répond aux attentes des élus locaux en introduisant le mécanisme de la minorité de blocage. Il s'agit de prendre en compte les spécificités territoriales, en particulier celles des communes rurales et d...
… en auditionnant les associations d'élus locaux et les différents acteurs du secteur de l'eau, ce groupe de travail a permis d'identifier les difficultés rencontrées sur le terrain. Au terme de cette intense consultation, les organisations se sont déclarées satisfaites des conclusions du groupe de travail. Ainsi, c'est dans la coconstruction ...
… continuera à défendre la position exprimée en première lecture. Nous pensons que ces dispositions sont de nature à trouver un écho favorable au sein de l'hémicycle et dans les collectivités.
