Les amendements de Laurence Gayte pour ce dossier
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En simplifiant la procédure actuelle, cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l'obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire. Il propose de dissocier la procédure d'autorisation préalable du changement d'usage des l...
Cet amendement vise à étendre la faculté de mettre en place la procédure d'enregistrement aux communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme. L'extension de cette faculté aux communes touristiques est justifiée par la grande variabilité d'occupation qui affecte ces communes au cours de l'année et par le nombre conséque...
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement no 76. Il vise à préciser que les 120 jours de location sont décomptés sur une année civile, afin d'éviter toute confusion.
