Les amendements de Laurence Gayte pour ce dossier
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Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. J'y associe notre collègue de la Sarthe.
Les professionnels du voyage ont appris, le 28 septembre dernier, que le Gouvernement ne leur donnera pas raison au sujet du régime de responsabilité de plein droit. Cette décision entre en contradiction avec la directive européenne relative aux voyages à forfait, que la France doit transposer dans son droit national avant la fin de l'année.
Ce faisant, notre pays commettra une infraction de surtransposition au regard du droit communautaire et surtout affaiblira ses propres agences de voyage, qui évoluent dans un marché déjà très concurrentiel. Le régime de la responsabilité de plein droit repose sur une responsabilité sans faute. Il a été introduit par le législateur en 1992 lors...
En adoptant ce régime, la France contrevient à la directive retenant la classique responsabilité pour faute, qui est d'harmonisation maximale. Ce choix ouvre la voie à un contentieux avec la justice européenne dont notre pays pourrait se passer. En outre, sur le plan économique, le choix de la France fragilisera nos entreprises face à leurs co...
