Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 13)

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, a été présenté en commission des affaires économiques, puis retiré à la demande du ministre afin d'avoir le temps d'approfondir la question, ce qui est désormais chose faite. Il vise à restreindre aux seuls délits définis par le code rural et de la pêche maritime, à l'exception...