Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

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13/11/2021 — Amendement N° AS8 au texte N° 3413 - Article 1er (Adopté)
Mme Trastour-Isnart

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la plate-forme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’accompagner la mise en application de la plate-forme, telle que proposée dans le p...