Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier
1 amendement trouvé
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la plate-forme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’accompagner la mise en application de la plate-forme, telle que proposée dans le p...