Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
(Avant l'article 4)

Ma réponse sera la même pour l'ensemble des demandes de rapport. La commission des lois, qui essaie de limiter l'adoption de nouvelles demandes de rapport, a émis un avis défavorable. En effet, le Parlement a aussi pour rôle de procéder au contrôle de l'action du Gouvernement. Nous le savons bien, puisque nous avons mené une belle mission d'in...