Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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Il n'y a pas grand-chose à ajouter aux observations de la garde des sceaux et de la rapporteure. J'ai eu à appliquer la loi Fauchon et je ne peux pas admettre que nos collègues affirment que, en introduisant ces deux alinéas, nous serions en train d'écrire une loi d'amnistie.
Je parle des limites imposées par ce que le texte contient réellement : nous sommes législateurs et nous ne pouvons pas faire dire au texte ce qu'il ne dit pas. En outre, qu'est-ce qui nous empêche d'intégrer dans un texte de loi un élément de jurisprudence ? Nous le faisons souvent et, souvent, la jurisprudence précède le texte de loi qui va ...
Ces amendements visent à faire exactement ce que nous ne souhaitions pas faire, c'est-à-dire à créer un régime spécifique, une législation propre à la crise sanitaire que nous traversons. Dans certains cas, alors que vous dites ne pas vouloir toucher à la loi Fauchon, vous créez des cas d'exonération : c'est ce que nous ne voulons pas. Nous sou...
