Sécurité globale
(Article 24 (appelé par priorité))

Je me dois de préciser, pour être loyale, que je présente cet amendement de suppression au nom de la moitié à peu près du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés.

Je souhaite faire une observation liminaire : le débat n'oppose pas ceux qui voudraient protéger les policiers et ceux qui ne voudraient pas les protéger.

Je crois que nous souhaitons tous ici, sur tous les bancs de cette assemblée, protéger les policiers qui nous protègent.

Néanmoins, je relève qu'ils sont déjà protégés, et c'est heureux. Vous avez dit, monsieur le ministre, que cette incrimination manquait. Pour ma part, j'en ai listé neuf – je ne vais pas les énumérer à cet instant – ,…

… aussi bien dans le code pénal que dans la loi de 1881, qui permettraient tout à fait de réprimer les comportements incriminés par l'article 24.

En réalité, la proposition de loi a une autre portée : elle vise à restreindre la divulgation d'images de policiers ou de gendarmes en action dès lors que ces images permettent de les identifier. Certes, la proposition de loi n'interdit pas formellement la diffusion de telles images – vous le préciserez, monsieur le ministre, lors de l'examen ...

Et heureusement ! Dans notre tradition pénale, qui ne connaît pas le délit d'intention, il s'agirait d'une référence inédite au mobile. Alliée à la notion d'atteinte à l'intégrité psychique qui, elle, existe, mais pour des délits dont l'intention n'est pas le mobile, cette référence inédite me paraît, monsieur le ministre, contraire au principe...

Par conséquent, ces dispositions me semblent constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication qu'une société démocratique doit pouvoir exercer vis-à-vis de ses forces de l'ordre.