Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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En commission spéciale, le gouvernement s'était dit prêt à accepter l'élaboration d'une rédaction en ce sens, mais le débat n'a pas abouti. Il me semble plus raisonnable de conserver la législation en l'état, d'autant que le code de l'éducation dispose d'ores et déjà que le tribunal statue en urgence en cas de décisions susceptibles d'être illé...
Comme je vous l'ai déjà dit en commission spéciale, madame Oppelt, il me semble que votre amendement est satisfait par l'article 6 du projet de loi. Celui-ci prévoit en effet l'insertion dans la loi du 12 avril 2000 d'un nouvel article 10-1 conditionnant précisément l'octroi d'une subvention par une autorité administrative ou un organisme charg...
Il s'agit d'un amendement proche de celui de tout à l'heure qui tendait à étendre la procédure du déféré accéléré aux établissements publics d'enseignement supérieur. Cette fois, vous proposez de l'étendre aux décisions ou délibérations des établissements de santé qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité ; le directeur de l'...
En commission spéciale, où vous aviez déjà déposé votre amendement, monsieur Corbière, nous avons eu des échanges très intéressants à son sujet, qui ont d'ailleurs été pour moi l'occasion d'apprendre beaucoup de références historiques. Grâce aux vôtres, à celles de M. le ministre de l'intérieur, mais aussi d'autres collègues présents, j'ai pu f...
Votre amendement est ainsi rédigé : « Lorsque les élus participent à des cérémonies religieuses de façon officielle en tant que représentants des pouvoirs publics, ils sont soumis à l'obligation de neutralité des services publics. » Puisque c'est déjà le cas, votre amendement est satisfait, et je ne saurais mieux défendre notre jurisprudence et...
