Clarification du droit électoral
(Article 1er)

L'amendement no 97 est très simple : les personnes ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas reçu de dons de personnes physiques sont dispensées du dépôt de compte de campagne, dont l'établissement comme le contrôle nécessitent un travail lourd. Nous sommes nombreux à penser que cette dispense pourrait être étendue aux can...