Les amendements de Laurent Garcia pour ce dossier
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Madame la ministre de la culture, la France a été la première à transposer l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique avec l'adoption à l'unanimité, en 2019, de la proposition de loi de Patrick Mignola, créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse....
