Modernisation de la distribution de la presse

Comme vous l'avez dit, monsieur Dharréville, cette possibilité existe actuellement dans la loi, même si elle n'est pas utilisée. Comme cela avait été évoqué en commission, une telle soupape est nécessaire pour éviter de cristalliser l'organisation actuelle et pour conserver la souplesse qui nous permettra de nous adapter, le cas échéant, à des ...

Cet amendement prévoit que les intervenants concernés préviennent l'ARCEP de l'ouverture des négociations sur l'assortiment. Cela comporte peu de conséquences juridiques si l'alinéa 19 auquel il se réfère implicitement n'est pas modifié. Je ne vois donc pas de raison de l'adopter et émets un avis défavorable.

Je suis d'accord avec M. Bournazel sur la question de la facturation, qui faisait l'objet d'une des propositions que George Pau-Langevin et moi avons faites l'an dernier. Toutefois, la facturation fait partie de la notion de rémunération au sens large. Il me semble que l'aspect non discriminatoire de la rémunération en question est également co...

Je crains que l'amendement no 30, qui vise à préserver la situation des dépositaires centraux, ne soit pas conforme à la Constitution. L'avis du Conseil d'État est particulièrement clair à ce sujet : il n'est pas possible d'imposer aux sociétés de distribution agréées un passage obligé de leur circuit de distribution par certains dépôts. Nous n...

S'agissant enfin de l'amendement no 32, il n'est pas inutile, en effet, de réfléchir à exiger des futures sociétés agréées une certaine transparence quant à leur actionnariat. La question que vous souhaitez soulever par cet amendement est celle de l'obligation, pour les coopératives, de posséder plus de 50 % des sociétés commerciales qui effect...

Avis défavorable, parce que votre précision aurait pour effet de ne pas rendre obligatoire une consultation publique préalable à une décision importante, qui concernerait par exemple la diffusion numérique de la presse.

Vous avez raison d'indiquer qu'en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la durée des mesures conservatoires que peut prendre l'ARCEP vis-à-vis des opérateurs qu'elle régule aujourd'hui est de trois mois renouvelable une fois. Je crains toutefois que le domaine de la distribution de la presse,...

Avis défavorable, parce que l'alinéa 91 précise que seules les entreprises de presse qui commettront des manquements à la loi que nous examinons seront passibles de sanctions.

Avis défavorable, même si cette question a déjà été évoquée, notamment par Mme Colboc dans la discussion générale. Nous pourrons compter sur les maires pour être les porte-parole de leurs centres-villes, puisque leur avis sera requis avant l'implantation des points de vente de presse. Avis défavorable.

Cette disposition est tentante, parce que les diffuseurs de presse nous ont dit, lors des auditions, qu'ils y étaient favorables. Cependant, sur le plan technique, elle relève davantage de l'organisation professionnelle que de la loi. En outre, de quelle durée serait cette formation initiale ? Par quel diplôme serait-elle sanctionnée ? C'est à ...

Il peut effectivement paraître logique que ces entreprises, qui bénéficient des points de vente au même titre que les autres, soient appelées à financer la commission qui décide de leur implantation. Cependant, votre amendement inclurait dans le champ des financeurs des entreprises qui ne financent pas l'actuelle commission du réseau, notamment...

Nous comprenons tous l'intérêt de cette disposition, mais il semble que d'autres moyens juridiques puissent être mobilisés pour régler ce type de situation, qu'il s'agisse des clauses contractuelles qui lient les éditeurs aux diffuseurs, du droit du travail s'agissant d'un problème interne à une société de distribution, ou bien encore éventuell...

Votre amendement s'insère mal dans le texte, madame Dumas : son contenu relève du domaine réglementaire, puisque c'est aujourd'hui un décret qui fixe la composition de la CPPAP. En outre, celle-ci perdrait son caractère paritaire, puisqu'elle serait composée non plus de deux, mais de trois collèges. Avis défavorable.

Je suis bien entendu extrêmement défavorable à cette charge contre la presse. En premier lieu, cet amendement aurait dû être déposé sur un projet de loi de finances.

Ensuite, je pense que notre démocratie n'aurait qu'à perdre si l'on supprimait les aides au pluralisme, à la distribution de la presse quotidienne nationale ou encore au transport postal et au portage de la presse. Avis très défavorable.

Cet amendement va bien au-delà du champ du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. J'y suis donc défavorable.

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à Mme Mette, lors de l'examen du texte en commission, les raisons pour lesquelles j'étais défavorable à cet amendement visant à étendre le statut de VCP au-delà de la vente d'hebdomadaires et de la distribution sans vente de tout titre de presse, afin d'élargir leurs possibilités de rémunération. En effet, l'...

Je suis favorable à l'amendement no 39 rectifié défendu par M. le ministre. Je demande donc le retrait de l'amendement no 20 de Mme Tolmont.

 « On est comme des fakirs sur des clous : on a mal mais on ne bouge pas. » J'aime à rappeler cette formule assez parlante de la présidente-directrice générale de Presstalis, Michèle Benbunan, lorsque George Pau-Langevin et moi-même l'avons auditionnée, l'année dernière, dans le cadre de la mission d'évaluation de la loi du 17 avril 2015 portant...

Cet amendement vise à figer la période transitoire entre l'actuel et le futur système de distribution de la presse jusqu'au 1er janvier 2023. Il apparaît certain que le cahier des charges et les premiers agréments ne seront délivrés que quand les acteurs historiques, tels Presstalis et les MLP, auront pu se mettre au niveau – ils auront largem...