Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, nous allons, dans quelques instants, voter un projet de loi qui pose les bases d'un État au service d'une société de confiance.
Grâce à ce texte, que nous avons longuement discuté et amendé en commission comme en séance publique, nous avons effectivement renforcé la confiance entre les usagers et l'administration.
Ainsi, à partir de demain, une entreprise pourra solliciter de l'administration un contrôle « à blanc » afin de s'assurer de la conformité de ses pratiques avec la loi.
À partir de demain, un usager pourra solliciter un référent unique pour avoir enfin une seule porte d'entrée face à la complexité de l'organisation des administrations. Enfin, les appels surtaxés seront supprimés à partir de 2020.
Toutes ces avancées sont extrêmement importantes pour nos concitoyens, mais je veux appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un autre aspect au moins aussi important : la mise en application de ce texte. Il va y avoir plus de vingt-cinq décrets à publier, des expérimentations dont il faudra évaluer les résultats et des ordonnances à r...
