Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Nous voilà à l'article 4 – un article important dans le cheminement des PLFR successifs. On avait longtemps parlé des fameux « trous dans la raquette » que les premiers PLFR laissaient subsister. Le déblocage de l'épargne et des contrats Madelin pour les indépendants en font partie, puisque les indépendants ne peuvent pas accéder aux mêmes aide...
Nous avons déjà eu cette discussion en commission. D'abord, l'amendement est partiellement satisfait puisque depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – , on peut faire des transferts entre les plans d'épargne. Ensuite, il faut faire attention du déblocage anticipé de l'épargne retraite. Celle-ci a un m...
Avis défavorable sur l'amendement no 2225 rectifié. Les amendements no 1181 et identique proposent également de rallonger la durée du dispositif, mais du 15 novembre au 31 décembre, ce qui ne paraît pas particulièrement problématique. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Comme je le disais en réponse au premier amendement du président Woerth, le présent amendement – il a été, à l'origine, déposé par notre collègue Olivia Gregoire – propose de pouvoir débloquer jusqu'à 8 000 euros, mais en conservant le plafonnement de l'exonération fiscale à 2 000 euros. C'est la disposition que nous avons adoptée en commission...
Le plafond doit être maintenu à 2 000 euros, notamment par souci de cohérence avec les mesures prises pour la trésorerie des entreprises. Cette disposition est un bonus, car la somme retirée ou rachetée est exonérée de toute imposition. Il est possible de retirer entre 2 000 et 8 000 euros, mais l'opération est imposée. Nous avons trouvé un équ...
Un texte initial fixe un plafond de retrait à 2 000 euros, entièrement défiscalisé. Le Parlement propose de l'établir à 8 000 euros pour ceux qui auraient exceptionnellement besoin de cet argent. Pour des raisons d'équilibre des finances publiques, dont j'assume être le premier garant, le coût du relèvement du plafond doit être nul pour le budg...
Cet amendement de la commission des finances, qui provient d'un autre amendement scindé en deux parties, a déjà été défendu. Il relève le plafond de retrait à 8 000 euros, mais l'exonération d'imposition ne s'applique que jusqu'à 2 000 euros.
Comme pour la première partie, je demande le retrait des amendements au profit de celui de la commission des finances. Ce dernier règle la question du plafond comme celle de la suppression de la condition du bénéfice du fonds de solidarité.
Cet amendement a été scindé et cela rend la présentation surprenante… Cet amendement vise à faire passer le délai de mise à disposition des sommes d'un mois à deux semaines. Si cette proposition ne soulève pas de difficultés techniques, je n'ai aucune raison de m'y opposer par principe. Je me tourne donc vers Mme la secrétaire d'État, pour con...
Il reste dix minutes de séance. Il n'est pas nécessaire de monter dans les tours sur des sujets de cet ordre. Mme la secrétaire d'État a raison de souligner que le déblocage des fonds qui nous occupe concerne des fonds de gestion.
Ce sont bien les fonds de gestion, les asset managers, qui détiennent l'argent et le mettent à disposition. L'administration s'occupe ensuite du traitement de la défiscalisation.
Je réitère ma réponse, qui n'a pas changé : si c'est techniquement possible, je donne un avis de sagesse. Si Mme la secrétaire d'État dit que ce n'est pas possible, je donne un avis défavorable. Faisons simple !
N'en faisons pas un drame : le sujet ne mérite pas d'être érigé en grande décision politique.
Il vise à éviter des pratiques abusives d'optimisation : on pourrait imaginer retirer des fonds avant le 15 novembre pour profiter de l'avantage fiscal, avant de les placer à nouveau, avec un deuxième avantage fiscal. Avec cet amendement, la défiscalisation ne pourra intervenir qu'une seule fois.
