Projet de loi de finances pour 2021
(Article 4 (précédemment réservé))

L'avis de la commission sur ces amendements de suppression est fortement défavorable. L'article 4 fait partie intégrante de la baisse des impôts de production.

Il est particulièrement important car il cible les emplois industriels, dont la relocalisation est visée par la baisse de ces impôts. Quand on réduit la base de ces impôts et qu'on en ralentit la dynamique, on met en oeuvre les conditions fiscales, d'un point de vue foncier, qui permettront une relocalisation des entreprises, ni plus ni moins. ...

Monsieur Lecoq, si faire des cadeaux c'est créer de l'emploi dans notre pays, alors je veux bien faire des cadeaux ! Je vous le dis très clairement.

Si faire des cadeaux, c'est permettre que les emplois ne partent pas à l'étranger, alors faisons des cadeaux ! Nous n'avons pas tout à fait la même définition du mot « cadeaux ». Pour ma part je n'appelle pas ces baisses d'impôts des cadeaux mais des conditions d'emploi, un sujet sur lequel nous devrions théoriquement nous retrouver. Monsieur ...

Notre taux de croissance était faible, comme celui de tous les pays voisins. Je sais que vous ne voulez pas croire qu'une entreprise a besoin d'une marge pour investir et recruter. C'est cependant un critère majeur. C'est même sa première nécessité. L'article 4 est donc fondamental pour concrétiser notre volonté, et notre stratégie assumée de r...

… je serai curieux de les entendre. Ce que je sais, c'est qu'une entreprise qui a délocalisé a besoin d'un contexte favorable pour revenir sur notre territoire. C'est certain. Quant à l'argument de Mme Pires Beaune relatif aux collectivités territoriales, je peux le comprendre mais j'appelle votre attention sur le fait que la situation n'est p...

Je vais préciser quelques points. Tout d'abord, je répète que la Constitution ne fait pas mention de l'autonomie fiscale des collectivités, le ministre délégué l'a rappelé.

Oui, mais je le répète, parce que c'est important : on entend trop souvent « Quid de l'autonomie fiscale des collectivités ? » Il n'y en a pas, elles disposent seulement d'une autonomie financière, ce qui est très différent. La fameuse perte de la liberté de fixer le taux de la TFPB doit être relativisée : elle ne porte que sur la TFPB des ent...

J'ajoute que cette perte sera compensée pour moitié. La part réellement perdue représente en réalité la moitié d'un tiers de la TFPB ! Il faut donc relativiser la perte de pouvoir qu'induit la mesure pour l'élu local. Par ailleurs, madame Pires Beaune, geler un taux permet de déterminer une référence et, en fixant un seuil, d'offrir une garant...

Cela en avait fait sourire certains en commission, comme si une telle éventualité était impossible, mais je vous assure que le taux de la TFPB peut parfois baisser. Dans un tel cas, grâce au seuil, la compensation se fera au niveau de 2020, donc à un taux plus haut supérieur à celui qu'aurait induit la baisse. Je ne vois pas ce qui empêche une...

Vous le savez, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, nous avions rendue légale cette définition acquise par la jurisprudence du Conseil d'État. Depuis, elle a été inscrite dans le code général des impôts. Cette définition légale est donc acquise et nous avions ajouté que, lorsque la valeur des moyens techniques ne dépasse pas 5...

Si, si ! Nous l'avions précisé. Je comprends votre point de vue, madame Rabault, mais à présent que ces dispositions ont été intégrées au code général des impôts, mieux vaudrait éviter de détricoter celui-ci. L'avis de la commission sera donc défavorable. Cela dit, je ne sais pas ce qu'en pense le ministre délégué : il pourrait être possible d...

… et qu'il est peut-être trop bas. Il conviendrait donc d'y réfléchir, mais non de revenir sur les dispositions que nous avons incluses en 2019 dans le code général des impôts.

Vous en conviendrez. Il ne s'agit que d'une partie de l'article, mais de la plus importante : si l'on ne diminue pas ce taux de moitié, on brise la dynamique industrielle de l'article. On en perd donc la partie la plus intéressante, sur laquelle vous pourriez vous retrouver, car elle vise à créer les conditions du retour des emplois industriels...

La dynamique de cette fiscalité tient bien davantage à la dynamique des bases qu'à celle des taux. En 2019, la TFPB représentait 34,5 milliards d'euros et avait progressé de 2,7 % par rapport à 2018 – soit une augmentation de 2,8 % par la dynamique des bases et une baisse 0,1 % par la dynamique des taux. De même pour la CFE, la dynamique des ba...

Je m'inscris en faux contre vos propos, madame Rubin : jamais je n'ai dit qu'il n'y aurait aucune contrepartie. En revanche, j'ai expliqué qu'on ne pouvait pas conditionner une baisse de fiscalité. C'est inefficient. La baisse de fiscalité, et particulièrement à l'article 4, est conditionnée de fait à la relocalisation industrielle : si l'entre...

Madame Rubin, vous confondez fiscalité et impôts de production. Le Danemark n'a jamais eu d'impôts de production supérieurs aux nôtres, si tant est qu'il ait eu un jour des prélèvements obligatoires plus élevés. Le haut niveau des impôts de production est une spécificité française à laquelle nous voulons mettre fin. Avis défavorable.