Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Il fait suite au rapport que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même avions remis au Gouvernement il y a un peu plus d'un an au sujet de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels. Il existe un dispositif permettant d'affecter des biens meubles saisis, avant jugement, aux services de police ou de gendarmerie et à certaines administrations ex...
Si vous me passez l'expression, monsieur le rapporteur spécial, ce serait doublement gagnant : cela permettrait à la fois d'économiser, entre autres, sur les frais de gardiennage des véhicules saisis et d'affecter directement des moyens matériels à des juridictions.
