Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Je suis sûr que les GIE et les groupes TVA figuraient à l'époque parmi les priorités du Conseil national de la résistance !
Plus sérieusement, la réponse est non : les GIE ne contrôlent pas leurs membres, alors que c'est un des critères de la définition européenne du groupe TVA. Ils ne peuvent donc pas être associés, comme vous le proposez dans vos amendements, au bénéfice de l'article 45. Avis défavorable.
Si vous me le permettez, monsieur le président, mon intervention vaudra avis sur l'ensemble des amendements de la discussion commune. Pourquoi n'est-il pas prévu de rendre éligibles au dispositif prévu à l'article 45 l'ensemble des sociétés agréées du logement social ? Contrairement aux sociétés des secteurs bancaire et assurantiel, les sociét...
Comme toujours, je suis évidemment disponible, François Pupponi, pour regarder cette question de près. Nous avons d'ailleurs commencé à le faire et c'est pour cette raison que mon amendement se limite aux sociétés de coordination – et aux collectivités territoriales, monsieur Peu : c'est justement parce que votre amendement n'incluait pas les c...
Même réponse que précédemment : ces sociétés ne disposent pas du lien requis par l'article 11 de la directive TVA pour être éligibles au dispositif du groupe TVA. Vous souhaitez faire bénéficier de ce dispositif les sociétés anonymes HLM, alors qu'elles n'ont pas un actionnaire majoritaire comme référent : voilà précisément le type d'entité qui...
