Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 46)

Je vais laisser Mme Magnier présenter son amendement identique no 3046, qu'elle a fait adopter par la commission des finances.

Adopté par la commission des finances, le présent amendement vise à étendre les compétences des agents des douanes aux visites domiciliaires, dans le cadre des demandes d'entraide dans l'Union européenne.

Adopté par la commission, il prévoit de faire passer de cinq à dix ans le délai douanier de reprise de l'administration en matière de ressources propres.

Le taux d'imposition d'un contribuable est celui qui est appliqué lors du prélèvement à la source. S'il est intéressant de connaître son taux marginal, il faut faire attention, car cette information peut aussi être piégeuse, en prêtant à confusion avec le taux d'imposition moyen.

Si vous me le permettez, je prendrai deux minutes pour défendre cet amendement que j'ai cosigné avec notre collègue Marc Le Fur – une fois n'est pas coutume. Lui et moi avons en effet mené une mission d'information relative à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, concernant notamment ceux que l'on appelle...

Pire, la loi FATCA oblige les banques françaises à fournir les informations fiscales des clients français au fisc américain par le truchement de la direction générale des finances publiques. Le problème n'est pas que des Franco-Américains soient redevables auprès du fisc américain – ça, c'est le quatorzième amendement à la Constitution des Éta...

C'est inadmissible et la situation doit absolument évoluer. L'amendement est d'appel, monsieur le ministre délégué, puisqu'on ne réglera pas ce problème dans le dur d'un PLF. Mais nous avons besoin de l'appui du ministère de l'économie, des finances et de la relance, et de celui de l'Europe et des affaires étrangères, afin de trouver une soluti...

Si Marc Le Fur en est d'accord, je propose de retirer l'amendement, qui ne peut pas être adopté comme tel. La nouvelle présidence américaine nous offre probablement une fenêtre de tir sur le sujet. Nous comptons donc sur le Gouvernement, je le répète.

Cet amendement vise à rationaliser les procédures de prélèvement d'échantillons en matière de contribution indirecte. Ce serait une mesure de simplification et de clarification.

Tout ce qui clarifie la fiscalité et renforce le consentement à l'impôt de nos concitoyens en leur permettant de comprendre ce à quoi ils contribuent va dans le bon sens, mais, très honnêtement, je n'ai pas le sentiment que les outils de péréquation horizontale soient la priorité du contribuable. Avis défavorable.

Cet amendement de la commission tend à faciliter la migration des mandats de paiement SEPA, ou espace unique de paiement en euros, du site de télépaiement de la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – vers d'autres outils comme le SDD CORE – SEPA direct debit compensation retail.

Je propose de sous-amender ces amendements identiques pour garantir que l'intégralité des informations qui figurent dans les deux rapports se retrouvent bien dans le rapport unique ; auquel cas je donnerai un avis favorable à l'amendement.

C'est un amendement de la commission, qui permet aux agents des douanes de sanctionner un manquement dans l'obligation déclarative de la base d'imposition de la TVA à l'importation.

C'est un domaine dans lequel nous devons être plus efficaces, mais cela ne passe pas nécessairement par la création d'un observatoire. Mme Peyrol n'étant pas là, il est délicat de demander le retrait de son amendement. S'il n'était pas retiré, j'émettrais un avis de sagesse. Il y a néanmoins, je crois, un travail à faire sur le sujet.

La convergence des tarifs a été gelée en 2020 pour répondre à la crise. Des enquêtes régulières sont par ailleurs menées auprès des centres d'hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – , et elles doivent permettre d'obtenir les données que vous demandez. Le cas échéant, je vous aiderai à y avoir accès. Avis défavorable.

Ce ne sont pas les rapports et les études sur le crédit d'impôt recherche qui manquent, donc l'avis est défavorable.

Nous prenons note de votre demande et nous relancerons le ministère s'il le faut, car l'obtention d'une réponse est de droit. Avis défavorable sur votre demande de rapport. Nous avons effectivement débattu de l'impôt participatif hier.

Je comprends ce débat, notamment après notre discussion de ce matin. J'émets un avis défavorable, mais le sujet de la commande publique mériterait peut-être l'installation d'un groupe de travail ou d'une formation un peu structurée au Parlement. Je vous propose de retirer l'amendement, à défaut l'avis sera défavorable. Si vous en êtes d'accord...