Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Je vous propose en effet de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui exonère d'impôt sur le revenu et de CET les organismes fonciers solidaires. Nous avions déjà largement débattu de cette question en première lecture. La différence de traitement fiscal n'a rien d'anormal : elle se justifie par les différences de statut.
