Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 decies b)

Je serai bref, puisque nous avons déjà débattu à de très nombreuses reprises de la notion d'établissement stable virtuel. Vous connaissez tous ma position ; je vous propose de supprimer cet article introduit au Sénat. Tout d'abord, les conventions fiscales bilatérales et multilatérales rendraient totalement inopérante cette proposition ; ensuit...