Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 quaterdecies)
Les interventions de Laurent Saint-Martin
Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Il s'agit de la prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements. La commission propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée.
